Conditions Générales de Vente

Version 1.3 — en vigueur à compter du 4 août 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre TSC SAS, éditrice de la marque commerciale Terrapoule (ci-après « Terrapoule » ou « le Vendeur »), et toute personne physique majeure agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Client » ou « le Consommateur »), procédant à l'achat d'un kit d'analyse de sol via la boutique en ligne terrapoule.fr.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et depuis le processus de commande ; la validation de la commande vaut reconnaissance d'en avoir pris connaissance et acceptation expresse.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR

ARTICLE 2 — OBJET ET DESCRIPTION DU SERVICE

2.1 Objet

Terrapoule propose à la vente, à destination de consommateurs particuliers, des kits d'analyse de sol comprenant : (i) le matériel de prélèvement à utiliser par le Client à son domicile, (ii) le service d'analyse physico-chimique de l'échantillon réalisé par un laboratoire partenaire accrédité ISO 17025, (iii) la fourniture d'un rapport vulgarisé pédagogique présentant les résultats de l'analyse.

2.2 Catalogue des kits proposés

Cinq familles de kits sont proposées, déclinées par nombre de points de prélèvement (niveaux Starter, Sécurité, Confort, Expert) et, pour le Kit Poules, par configuration d'analyses (socle, options PFAS et dioxines) :

Le prix applicable à chaque déclinaison (niveau et options) est celui affiché sur la fiche produit du site terrapoule.fr au jour de la commande ; le détail des paramètres analysés par kit y est également précisé.

2.3 Précisions importantes sur la nature du service

• L'analyse physico-chimique est INTÉGRALEMENT SOUS-TRAITÉE à un laboratoire partenaire accrédité ISO 17025 sur les paramètres concernés. L'identité du laboratoire partenaire est communiquée dans le rapport et dans les mentions légales du site. Certains paramètres (notamment pesticides organochlorés, matière organique, rapport C/N) sont réalisés hors portée d'accréditation.
• Le rapport fourni par Terrapoule est un rapport VULGARISÉ à valeur INDICATIVE. Il n'est PAS un diagnostic réglementaire ni un rapport sous accréditation COFRAC. Il NE PEUT PAS être utilisé comme preuve opposable dans le cadre d'une procédure réglementaire (achat immobilier en zone polluée, contrôle de travaux de dépollution, contentieux). Pour de tels usages, le Client est invité à contacter directement un laboratoire accrédité ISO 17025 ou un bureau d'études environnemental certifié.
• Le prélèvement de l'échantillon est réalisé par le Client lui-même selon la notice fournie dans le kit. La représentativité de l'échantillon dépend du respect des consignes par le Client.

ARTICLE 3 — COMMANDE

3.1 Capacité juridique

Pour commander, le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter (être majeur ou mineur autorisé). Toute commande passée par un mineur non émancipé sans autorisation parentale pourra être annulée.

3.2 Processus de commande

• Sélection du kit, du niveau de prélèvement et des options sur terrapoule.fr.
• Ajout au panier.
• Validation du panier et accès au formulaire de commande.
• Saisie des coordonnées de livraison et de facturation.
• Consultation des CGV, accessibles depuis le processus de commande ; la validation de la commande vaut acceptation expresse des CGV.
• Choix du mode de paiement.
• Validation de la commande et paiement.
• Confirmation de commande envoyée par email avec récapitulatif.

Le contrat est formé à la date de validation du paiement par le Client.

3.3 Disponibilité

Les kits proposés sont préparés à la commande. Le Vendeur ne maintient pas de stock minimum garanti. En cas d'indisponibilité temporaire d'un kit, le Client en est informé et peut choisir d'attendre la disponibilité, de modifier sa commande ou d'annuler avec remboursement intégral sous 14 jours.

ARTICLE 4 — PRIX ET MODES DE PAIEMENT

4.1 Prix

Les prix indiqués sur le site sont en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française en vigueur (20 %), hors frais de livraison éventuels. Les frais de livraison applicables sont précisés avant validation de la commande et ajoutés au total (livraison standard offerte à partir de 65 € d'achat). Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

4.2 Modes de paiement acceptés

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, CB) via Shopify Payments.
• Klarna.
• Tout autre moyen de paiement proposé au moment du paiement sur le site.

Toutes les transactions sont sécurisées (protocole HTTPS, 3D Secure). Les données bancaires ne sont jamais stockées par le Vendeur.

4.3 Facturation

Une facture conforme aux exigences légales (mentions L. 441-3 du Code de commerce et 289 du CGI) est émise et envoyée au Client par email après validation du paiement.

ARTICLE 5 — LIVRAISON

5.1 Modalités de livraison

La livraison du kit s'effectue exclusivement en France métropolitaine (Corse comprise), à l'adresse indiquée par le Client, selon les modes de livraison proposés au moment de la commande.

5.2 Délais

• Livraison standard : 3 à 5 jours ouvrés — offerte à partir de 65 € d'achat.
• Livraison express : 1 à 2 jours ouvrés — tarif affiché au moment de la commande.

Les délais sont indicatifs et donnés à titre d'information. Tout retard de livraison de plus de 30 jours ouvrés à compter de la validation de la commande, hors cas de force majeure, ouvre droit à une demande d'annulation par le Client avec remboursement intégral sous 14 jours (Code conso L. 216-2).

5.3 Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété du kit s'effectue à la date de la validation du paiement. Le transfert des risques intervient à la livraison effective du kit au Client (Code conso L. 216-4).

ARTICLE 6 — DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 Délai de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de QUATORZE (14) jours calendaires à compter de la réception du kit pour exercer son droit de rétractation, SANS avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

6.2 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision avant l'expiration du délai par :

• Email à contact@terrapoule.fr (objet : RÉTRACTATION + n° de commande).
• Courrier recommandé au siège : TSC SAS — 29 rue du petit Fief, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois.
• Formulaire de rétractation type (Annexe I des présentes CGV).

6.3 EXCLUSIONS du droit de rétractation — IMPORTANT

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation NE PEUT PAS être exercé pour :

• Les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (L. 221-28 1°). En conséquence, une fois le kit OUVERT et le prélèvement engagé par le Client, ce dernier est réputé avoir donné son accord pour l'exécution immédiate du service (analyse de l'échantillon par le laboratoire partenaire). Le droit de rétractation ne peut alors plus être exercé.
• Les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (L. 221-28 3°) — applicable aux kits faisant l'objet d'un plan de prélèvement personnalisé.

6.4 Remboursement en cas de rétractation valide

En cas de rétractation valide (kit non ouvert), le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiale, au plus tard 14 jours à compter de la réception du retour du kit. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client.

ARTICLE 7 — RÉALISATION DU SERVICE

7.1 Auto-prélèvement par le Client

Le prélèvement de l'échantillon de sol est réalisé par le Client lui-même selon la notice illustrée fournie dans le kit. Le Client s'engage à suivre scrupuleusement les consignes (zone à prélever, profondeur, conditionnement par paramètre, fiche d'accompagnement à remplir).

7.2 Retour de l'échantillon

Le Client retourne l'échantillon avec la fiche d'accompagnement remplie et signée, dans le conditionnement fourni, selon les modalités de retour indiquées dans le kit, dans un délai recommandé de 7 jours après le prélèvement. Le délai de retour ne peut excéder 30 jours sans risque d'altération de l'échantillon.

7.3 Délai d'analyse et de remise du rapport

Le délai de remise du rapport vulgarisé dépend du kit commandé, à compter de la réception de l'échantillon au laboratoire :

• Kit Essentiel et Kit Acquéreur : environ 2 semaines.
• Kit Poules : environ 3 semaines (jusqu'à 4 semaines avec l'option dioxines).
• Kit Pro : environ 4 semaines.
• Kit Potager : environ 5 semaines (bilan agronomique complet).

Ces délais sont indicatifs. La réception de l'échantillon est confirmée au Client par email ; le rapport est transmis par email après réception et mise en forme des résultats du laboratoire.

7.4 Rapport vulgarisé

Le rapport est transmis au Client par email. Il comprend : identification de la commande, méthode d'analyse, résultats avec valeurs guides, interprétation pédagogique, limites de la méthode et disclaimer (rapport HORS périmètre d'accréditation COFRAC). Le rapport est conservé par le Vendeur pendant 5 ans.

ARTICLE 8 — GARANTIES LÉGALES

8.1 Garantie de conformité (Code conso L. 217-1+)

Conformément aux articles L. 217-3 à L. 217-31 du Code de la consommation, le Client bénéficie d'une garantie légale de conformité de DEUX (2) ANS à compter de la délivrance du kit. Cette garantie couvre les défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client peut demander la réparation ou le remplacement du kit, et à défaut, la résolution du contrat avec remboursement.

8.2 Garantie des vices cachés (Code civil 1641-1649)

Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés. L'action doit être intentée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice. Le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.

8.3 Pour mettre en œuvre les garanties

Le Client adresse sa demande à contact@terrapoule.fr en précisant : numéro de commande, nature du défaut, photos le cas échéant. Une réponse motivée est apportée sous 15 jours.

ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ ET DISCLAIMER SCIENTIFIQUE

9.1 Nature INDICATIVE du rapport

Le rapport fourni par Terrapoule a une valeur INDICATIVE. Il reflète les résultats de l'analyse de l'échantillon tel que prélevé par le Client. Il ne constitue PAS :

• Un diagnostic réglementaire opposable.
• Un avis sanitaire personnalisé.
• Une recommandation médicale.
• Une certification de la salubrité ou de la dangerosité d'un sol.
• Un substitut à une consultation par un professionnel de la santé, un agronome, un bureau d'études environnemental ou un laboratoire accrédité.

9.2 Limitations de responsabilité du Vendeur

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences de toute décision prise par le Client sur la base du rapport, notamment :

• Décisions d'achat, vente ou exploitation immobilière.
• Décisions sanitaires, alimentaires ou agronomiques.
• Décisions de remédiation ou de travaux.
• Recours, contestations ou actions à l'égard de tiers.

Le Vendeur engage sa responsabilité contractuelle uniquement dans les limites du droit français applicable, et exclut toute responsabilité solidaire avec le laboratoire partenaire (qui engage sa propre responsabilité dans la limite de son accréditation ISO 17025 sur ses propres paramètres).

9.3 Représentativité de l'échantillon

La qualité du prélèvement (zone, profondeur, conditionnement, délai d'envoi) est sous la responsabilité du Client. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'un résultat non représentatif du sol global du Client si la notice n'a pas été suivie. En cas d'échantillon manifestement défectueux à la livraison (kit endommagé en transit, flacon brisé) : re-prélèvement gratuit sur simple demande dans les 15 jours suivant la livraison du kit.

9.4 Force majeure

Le Vendeur n'engage pas sa responsabilité en cas de force majeure (article 1218 Code civil) : indisponibilité du laboratoire partenaire, grèves transporteur, événements climatiques exceptionnels, pandémie, défaillance d'infrastructure tierce, etc.

ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du site terrapoule.fr (textes, images, illustrations, logos, vidéos, code) est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. La marque TERRAPOULE est déposée à l'INPI par TSC SAS. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite et constitue une contrefaçon.

Le rapport fourni au Client est destiné à son usage personnel. Sa reproduction ou diffusion publique nécessite l'accord écrit préalable du Vendeur, sauf citation respectant les droits d'auteur (extrait limité avec mention de la source).

ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

11.1 Responsable de traitement

TSC SAS est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'activité Terrapoule.

11.2 Finalités et bases légales

11.3 Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès, de rectification, d'effacement (« droit à l'oubli »).
• Droit à la limitation et à l'opposition au traitement.
• Droit à la portabilité.
• Droit de retirer son consentement à tout moment.
• Droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Pour exercer ces droits, le Client peut écrire à rgpd@terrapoule.fr. Une réponse est apportée sous 30 jours.

Le détail du traitement des données figure dans la Politique de Confidentialité accessible sur terrapoule.fr.

ARTICLE 12 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

12.1 Réclamation préalable obligatoire

Avant toute saisine d'un médiateur de la consommation ou d'une juridiction, le Client est invité à formuler sa réclamation par écrit à contact@terrapoule.fr :

• Accusé de réception sous 48 h ouvrées.
• Réponse motivée sous 15 jours calendaires (cible) et au plus tard 90 jours (légal).

12.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, TSC SAS adhère au médiateur agréé suivant :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — 14 rue Saint Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net — saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

En cas de non-résolution amiable de sa réclamation, le Client peut saisir gratuitement le médiateur dans un délai d'UN AN à compter de sa réclamation écrite (R. 612-2 Code conso). La saisine peut se faire en ligne sur le site du médiateur.

12.3 Litiges transfrontaliers

La plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL/ODR) a été définitivement fermée le 20 juillet 2025 (Règlement (UE) 2024/3228) et ne peut plus être saisie. Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, le Client peut s'adresser au réseau des Centres Européens des Consommateurs (pour la France : Centre Européen des Consommateurs France — www.europe-consommateurs.eu). En France, la voie de médiation applicable reste celle de l'article 12.2.

ARTICLE 13 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, après tentative obligatoire de résolution amiable (article 12) et médiation conso, les juridictions françaises sont seules compétentes. Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 14 — DISPOSITIONS DIVERSES

14.1 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.

14.2 Renonciation

Le fait, pour le Vendeur, de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

14.3 Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les CGV antérieures restent consultables sur demande.

ANNEXE I — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(à compléter et renvoyer uniquement en cas d'exercice du droit de rétractation)

À l'attention de TSC SAS — Terrapoule

29 rue du petit Fief, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois

Email : contact@terrapoule.fr

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande du kit Terrapoule ci-dessous :

— Référence commande : ________________________

— Commandé le (date) : ____ / ____ / ______

— Reçu le (date) : ____ / ____ / ______

— Nom du Client : ____________________________________

— Adresse du Client : __________________________________________________

— Date : ____ / ____ / ______

— Signature du Client : ________________________________

DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes CGV (version 1.3) entrent en vigueur le 4 août 2026.