Politique de retour et de rétractation
Version 1.1 — en vigueur à compter du 4 août 2026 — TSC SAS / Terrapoule
1. Droit de rétractation — 14 jours
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du kit pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
2. Exception importante — kit ouvert / prélèvement engagé
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le kit ouvert et le prélèvement engagé : l'ouverture du kit vaut accord exprès pour l'exécution immédiate du service d'analyse et renoncement au droit de rétractation. Il en va de même pour les kits faisant l'objet d'un plan de prélèvement personnalisé (L. 221-28 3°).
3. Comment exercer votre rétractation
Avant l'expiration du délai de 14 jours, notifiez votre décision par :
- Email : contact@terrapoule.fr — objet « RÉTRACTATION + n° de commande » ;
- Courrier recommandé : TSC SAS — Terrapoule, 29 rue du petit Fief, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois ;
- ou au moyen du formulaire type de rétractation (annexé aux CGV et à votre email de confirmation de commande).
4. Retour du kit
Le kit doit être retourné non ouvert, complet et dans son emballage d'origine, à l'adresse ci-dessus, au plus tard 14 jours après votre notification. Les frais de retour restent à votre charge. Nous vous recommandons un envoi suivi.
5. Remboursement
Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiale, au plus tard 14 jours après réception du kit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen).
6. Kit endommagé, défectueux ou non conforme
Indépendamment du droit de rétractation, vous bénéficiez :
- de la garantie légale de conformité (2 ans, L. 217-3 et s. du Code de la consommation) ;
- de la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil) ;
- d'un remplacement gratuit du kit en cas de kit endommagé au transport ou de flaconnage défectueux, sur demande à contact@terrapoule.fr sous 15 jours après livraison (photos à l'appui).
7. Après l'envoi de votre échantillon
Une fois l'échantillon expédié au laboratoire, le service est en cours d'exécution : ni rétractation ni annulation ne sont possibles. En cas de problème sur votre rapport, notre support répond sous 48 h ouvrées à contact@terrapoule.fr.
8. Réclamations et médiation
En cas de désaccord, adressez d'abord une réclamation écrite à contact@terrapoule.fr (réponse motivée sous 15 jours, 90 jours maximum). À défaut de résolution amiable, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation CM2C (www.cm2c.net — saisine en ligne) dans un délai d'un an à compter de votre réclamation.
La présente politique complète les Conditions Générales de Vente (art. 6 et 8), qui prévalent en cas de divergence.